Pour réaliser une opération de rachat de crédits pour un propriétaire, une procédure de levée d’hypothèque doit être effectuée pour libérer le bien du gage si celle-ci n’a pas été réalisée automatiquement.
Qu’est-ce que la levée d’hypothèque ?
La main levée (levée d’hypothèque) est un acte juridique qui confirme que l’emprunteur a remboursé totalement son prêt immobilier en cours, et cela est certifié par l’établissement financier prêteur de ce crédit.
Un enregistrement au bureau des hypothèques et un acte notarié seront donc réalisés pour la levée d’hypothèque, exactement de la même manière que pour l’hypothèque.
Il est important de savoir que la main levée est une procédure qui est automatique 1 an après la fin du remboursement du prêt par l’emprunteur.
Dans le cas où l’emprunteur souhaite bénéficier d’une levée d’hypothèque avant ce délai (1 an) et que l’établissement prêteur ne l’a pas pris en compte dans le calcul initial des frais d’hypothèque alors celui-ci devra s’acquitter de plusieurs frais (enregistrement, notaire, libération d’hypothécaire…).
Une levée d’hypothèque dans le rachat de crédits
La main levée est une opération réalisée lors d’un rachat de crédits quand l’emprunteur est propriétaire d’un bien immobilier garantie par une hypothèque.
Il est important de réaliser cette levée car en cas de revente du bien immobilier, l’établissement financier prêteur pourra toujours revendre le bien en cas de litige même si ce n’est plus le même propriétaire. Cet acte notarié atteste que l’établissement financier accepte de ne plus être bénéficiaire de l’hypothèque.
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