En cas d’absence de contrat de mariage, les biens immobiliers acquis avant le mariage peuvent faire l’objet d’une compensation pécuniaire à l’ex conjoint en cas de divorce. Cette compensation est calculée sur les mensualités payées durant le mariage ainsi que sur la nouvelle valeur du bien au moment du divorce.
Le mariage : un engagement avec ou sans contrat
Lorsqu’un couple vient à se marier, leurs patrimoines sont souvent amener à fusionner en fonction du régime matrimonial déterminé par les deux époux. Toutefois, certains mariages peuvent s’effectuer sans contrat de mariage ce qui implique un régime matrimonial par défaut applicable à tous.
De ce fait, lorsqu’un mariage se déroule sans contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’appliquent et par conséquent, les conjoints partagent tout ce qui sera acquis durant le mariage. Néanmoins, les biens acquis avant le mariage sont conservés par chacun des époux, que ce soit une voiture, des meubles ou un bien immobilier.
Cependant, il peut arriver que le couple veuille se séparer et débute une procédure de divorce. Dans ce cas, il est possible que l’ex époux(se) puisse réclamer une compensation sur les biens immobiliers acquis par l’ex conjoint avant le mariage si aucun contrat de mariage n’a été mis en place.
Une compensation sur le crédit immobilier en cours
Sans contrat de mariage, l’ex conjoint est en droit de demander une compensation sur le bien immobilier si ce dernier était toujours en cours de remboursement lors du mariage. Plus précisément, le bien immobilier appartient au propriétaire mais ce dernier devra une compensation financière à son ex conjoint en fonction des échéances payées durant son mariage et de la valeur du bien au moment du divorce.
Exemple :
Un emprunteur a acquis un bien immobilier d’une valeur de 150 000 € avant son mariage. Le jour de son mariage, il lui reste 100 000€ de capital à rembourser et l’emprunteur décide de ne pas réaliser de contrat de mariage. Malheureusement, ce dernier est amené à divorcer quelques années plus tard et se rend compte lors du rendez-vous chez le notaire qu’il est bien le seul propriétaire du bien immobilier, mais qu’en revanche il doit une compensation financière à son ex conjoint au titre du crédit immobilier remboursé durant leurs années de mariage. Par ailleurs, l’emprunteur apprend que la valeur de son bien est aujourd’hui estimée à 300 000 €, soit une plus-value de 150 000 €.
Le capital remboursé durant le mariage correspondant à 66% de la valeur du bien, l’ex-conjoint peut alors prétendre à une compensation à hauteur de 100 000 €, correspondant au capital pris sur la communauté ainsi que sa plus-value.
Comment éviter de payer une compensation en cas de divorce ?
Afin d’éviter ce genre de situation, l’emprunteur à la possibilité de choisir le régime matrimonial de la séparation de bien. Ce régime permet notamment aux conjoints de garder une indépendance matérielle mais aussi financière évitant ce type de litige. Dans le cas contraire, il est conseillé à l’emprunteur d’établir un contrat de mariage, le protégeant de cette obligation en cas de divorce.
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