Prélèvement à la source : quel bilan dresser après un semestre ?

Actif depuis janvier dernier, le prélèvement à la source n’a pas donné lieu à de dysfonctionnement majeur et s’avère même profitable pour l’État avec un taux de recouvrement de l’impôt en hausse.

Bilan après 7 mois de mise en service

La grande réforme fiscale qui a mis en route le prélèvement à la source semble satisfaire les attentes de l’État. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, l’impôt directement prélevé sur le salaire était un événement attendu par certains et craint par d’autres. Pourtant, l’introduction de ce nouveau mécanisme s’est bien déroulée, d’après les retours émis par le ministre des Comptes et de l’action publique Gérald Darmanin.

Pour les contribuables bel et bien éligibles à l’impôt sur le revenu, ce sont effectivement des démarches administratives en moins à réaliser. En outre, ceux qui bénéficiaient déjà du système de mensualisation ne sont pas en reste puisqu’ils paient dorénavant le montant dû sur 12 mois et non plus sur 10 mois. L’ajout de deux paiements supplémentaires permet ainsi d’étaler l’impôt sur toute l’année et de réduire mécaniquement les prélèvements chaque mois.

L’État récupère 1 milliard d’euros d’impôts en plus

S’il est défendable de dire que le prélèvement à la source profite pour beaucoup de contribuables, c’est d’autant plus le cas pour les caisses de l’État. Grâce à la réforme, l’administration fiscale est parvenue à collecter 98,5% des sommes dues dans le cadre de l’impôt sur le revenu, alors qu’elle évaluait le taux de recouvrement à 97%. Si l’objectif initial était déjà plus optimiste que le taux de recouvrement avant l’entrée du paiement à la source, qui s’établissait aux alentours des 95%, les résultats sont donc encore meilleurs. Auparavant, il fallait environ une année supplémentaire pour que le fisc perçoive 98% du montant des impôts.

Pour les caisses de l’État, ce taux de recouvrement exceptionnel en si peu de temps alloue un surplus de 1 milliard d’euros que la somme prévue dans le projet de loi de Finances annuel. Il faut dire qu’il est maintenant bien plus difficile pour les fraudeurs d’arriver à leurs fins quand l’impôt est payé par l’employeur, les organismes sociaux ou les caisses de retraite avant le versement du salaire ou de la pension sur le compte.

Suppression de la déclaration des revenus pour 12 millions de foyers

L’année prochaine, une partie des Français vont encore obtenir un assouplissement des démarches requises puisque la déclaration obligatoire des revenus va être supprimée. Selon les informations rendues publiques par le fisc, ce nouvel allégement doit concerner 12 millions de foyers.

Ceux qui devront encore déclarer leurs ressources en 2020 sont les personnes qui ont procédées à des modifications de leur feuille déclarative préremplie reçue en 2019. Quant à les autres, un document sera bel et bien envoyé à leur domicile mais aucune démarche ne sera nécessaire.


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