Avec ou sans assurance décès, qui paye les dettes après le décès du fonctionnaire ?

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Souscrire à un crédit est un engagement financier au long court, qui peut s’étendre sur plusieurs mois, années ou décennies. Le débiteur est tenu de rembourser l’argent avancé à l’organisme lui ayant prêté.

Cependant, nombreux peuvent être les imprévus dans une vie, dont le décès, avant remboursement de la totalité des mensualités, peut malheureusement faire partie. Au-delà de ce cas précis, le défunt peut également laisser derrière lui des factures en retard, ou des impôts impayés. La mort ne signifiant pas (hélas) la disparition des dettes ; qui doit alors prendre en charge le remboursement des frais, est-il possible pour les héritiers d’échapper à cela dans un moment déjà suffisamment difficile? Que change la souscription d’une assurance décès, le moment venu ? Voici quelques éléments de réponses pour mieux comprendre.

Si le défunt n’a pas souscrit d’assurance décès

Dans les cas les plus classiques, les biens du défunts, que ce soit ses livrets d’épargnes, ses différents comptes bancaires ou placements alternatifs, ainsi que son patrimoine immobilier (dans le cas où il est propriétaire d’une ou plusieurs maisons) servent à couvrir les dettes qu’il pouvait avoir au moment de son décès (factures diverses en retard, impôts ou encore crédits en cours de validité). Une fois que tout est régularisé, le restant se partage entre ses héritiers ayant accepté la succession. Cependant, il arrive parfois que le montant des dettes contractées soit supérieur aux avoir que le défunt laisse derrière lui. Il appartient alors à son héritier de faire un choix entre les trois options qui se présentent à lui.

1. Accepter la succession

Il est fortement conseillé, lorsque l’on veut se diriger vers cette option de connaître parfaitement la situation financière de la personne défunte. Effectivement, en acceptant purement et simplement la succession, l’héritier bénéficie de sa part des avoirs mais doit également prendre en charge les dettes éventuelles, ce qui peut l’amener à devoir revendre ses propres biens ou avoir recours à un rachat de crédit pour régulariser la situation.

2. Renoncer à la succession

Renoncer à une succession implique de ne rien recevoir mais également de ne rien devoir, dans le cas où l’héritage est susceptible de transmettre des dettes. Si aucun héritier n’accepte une telle succession, les biens du défunt seront vendus et c’est sur cette vente que les créanciers se paieront.

3. Accepter la succession à concurrence de l’actif net

En cas de doute sur la situation financière du défunt, cette option peut être choisie. Elle permet à l’héritier de ne pas avoir à rembourser les dettes supérieures à la valeur de l’héritage. À noter : Le délai laissé aux héritiers pour prendre leur décision entre ces trois options est de quatre mois.

Si le défunt a souscrit à une assurance décès

Une assurance décès liée à un crédit permet de régulariser les dettes que le défunt laisse derrière lui. Y souscrire est d’ailleurs obligatoire dans de nombreux organismes effectuant des prêts. Cette démarche permet de sécuriser les proches de l’emprunteur, les épargnants de devoir régulariser les mensualités restantes en cas de décès et garantit également le droit des prêteurs à récupérer la somme qui leur a été empruntée. Ces contrats ont pour vocation de protéger les deux parties de manière égale. Attention : Ne pas confondre « assurance obsèques » et « assurance décès ». Ces deux contrats, souvent confondus par le grand public, n’ont pas du tout la même finalité.  Pour en savoir plus sur les assurances obsèques, vous pouvez vous rendre sur Lassurance-obseques.

Comment s’assurer ?

Bien que désormais systématiques dans la plupart des demandes de crédits, ces démarches ne se font pas dans les mêmes établissements, mais sont gérées par des compagnies d’assurance, s’engageant à couvrir les créances laissées par le défunt à la place de la famille de celui-ci.
Ces compagnies sont actuellement en pleine expansion dans notre pays, chacune ayant ses tarifs et ses procédures de souscriptions. Il est donc fortement conseillé avant de se lancer d’étudier les différents contrats et d’en faire des comparatifs.

Les assurances décès ont-elles des exclusions ?

Il est à noter que dans un certain nombre de contrats de prêts, la garantie décès ne peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • Si l’assuré décède en pratiquant un sport aérien dit dangereux (tel que le parachutisme par exemple) ;
  • Si l’assurance est liée à un prêt à la consommation et que la personne se suicide lors de la première année de son contrat ;
  • Enfin, la garantie peut être invalidée si l’assuré à plus de 65, 70 ou 75 ans, selon les organismes et les contrats proposés ;

Liens utile : Quel capital versé pour le décès d’un fonctionnaire ?


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Publié dans Métiers de la fonction publique.