Prêt Immobilier : la domiciliation bancaire est-elle obligatoire ?

Prêt Immobilier : la domiciliation bancaire est-elle obligatoire ?

Lorsqu’un emprunteur signe pour un crédit immobilier, les banques peuvent exiger sous certaines conditions la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans.

Domicilier ses revenus

Depuis longtemps, les établissements prêteurs exigent des emprunteurs qu’ils ouvrent un compte bancaire pour domicilier leurs revenus dans le cadre d’une souscription de crédit immobilier. Souvent, cette clause peut conditionner l’octroi du crédit avec des conditions attractives et de ce fait, cette pratique est depuis peu encadrée par la loi.
En effet, depuis le 01 janvier 2018, un décret (n° 2017-1099 du 16 juin 2017) ordonné par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a clarifié cette opération en limitant la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans maximum. Pour les établissements prêteurs, cette pratique est essentielle car elle vise à sécuriser le remboursement du crédit immobilier pour éviter les éventuels impayés. En outre, la domiciliation bancaire permet à l’organisme prêteur de toucher des commissions interbancaires, par l’intermédiaire de frais que les banques se facturent entre elles à chaque opération. Cette pratique existe depuis des années, mais n’était formalisée que dans 30 % des cas.

Une pratique encadrée

Désormais, les établissements bancaires qui souhaitent obliger la domiciliation des revenus lorsqu’un emprunteur signe une de leurs offres de prêt sont soumis à certaines conditions. Effectivement, la durée maximale de domiciliation des salaires ou des revenus similaires ne peut excéder dix ans.
Par ailleurs, les banques doivent nécessairement indiquer clairement dans le contrat les contreparties (taux bonifié, gratuité des frais de dossier ou tous les autres avantages) afin que l’obligation ne soit pas jugée comme abusive. Si l’emprunteur renonce à la domiciliation de ses revenus avant la période minimum de 10 ans, il renonce donc aux avantages accordés par la banque. Une fois le délai passé, les avantages sont considérés comme acquis et il est alors possible de changer de banque.

Un dispositif dénoncé

La domiciliation des revenus dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier est jugé abusive et subis de nombreuses critiques de la part d’un grand nombre d’associations de consommateurs. De surcroît, l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) considère cette pratique contraire aux directives européennes en faveur de la mobilité bancaire.
C’est également le cas du Comité consultatif du secteur immobilier qui a récemment interpellé le Ministre de l’Économie concernant l’iniquité de cette pratique qui reste opaque pour les emprunteurs. Ce comité demande donc clairement l’abrogation de ce dispositif, car actuellement les taux d’intérêt du crédit immobilier sont bas et varient selon les banques, et il n’est pas possible de savoir si le taux bonifié accordé par l’établissement prêteur en contrepartie est réellement intéressant pour l’emprunteur. De même, les frais de dossier sont différents selon les banques, ce qui rend l’appréciation de l’avantage particulièrement ardu. Enfin, la durée réelle d’un prêt immobilier varie entre 8 et 10 ans (revente du bien avant la fin du prêt), ce qui indique que la domiciliation bancaire fixée à 10 ans peut continuer au-delà de la durée contractuelle du prêt.


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