Loi ELAN : quelles sont les nouvelles mesures pour l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est une mesure adoptée suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR en avril 2014. Elle concerne uniquement les logements locatifs situés à Paris et à Lille. Mais 4 ans plus tard, sa suppression laisse planer des questions en suspens pour les propriétaires de ces deux villes Françaises.

Les logements déjà sur le marché toujours encadrés

Le soulagement des propriétaires Parisiens et Lillois ne sera pas global. La suppression de l’encadrement des loyers ne concerne pas tous les logements. En effet, l’annulation de cette restriction concerne seulement les biens locatifs qui sont mis sur le marché après la promulgation de la suppression. Il est donc impossible de fixer librement le montant de son loyer si le bien était en location durant l’encadrement. Les propriétaires qui entrent dans cette situation ne peuvent donc pas augmenter les loyers, même pour des nouveaux contrats signés après cette mesure.

Une réévaluation du loyer est uniquement possible en cas de clause stipulée dans le bail lors de la signature avec le locataire. L’augmentation sera donc calculée en fonction de l’indice des loyers émis par l’INSEE annuellement. Et les propriétaires sont appelés à la vigilance puisque l’augmentation devient caduque si elle n’est pas effectuée dès la première année. En effet, la clause est radiée pour la durée totale du bail si le propriétaire ne prend pas l’initiative d’augmenter le loyer à la première date anniversaire de l’échéance du contrat.

De nouvelles contraintes

Que les bailleurs ayant positionnés leur logement sur le marché après la suppression de l’encadrement des loyers ne se réjouissent pas trop rapidement. En effet, la loi Elan prévoit de nouvelles contraintes qui impactera l’ensemble des propriétaires en fonction de certaines localités. Après décision préfectorale, un encadrement pourra être instauré pour dynamiser la demande dans les zones stratégiques et là où le marché est tendu. Et si la loi ALUR ne prévoyait pas de sanction pour les propriétaires en infraction, la loi ELAN entend condamner ces bailleurs qui ne respectent pas les mesures en vigueur via des amendes et des remboursements aux locataires.

Des innovations contractuelles

La loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) souhaite favoriser la prise de conscience environnementale. La formation du contrat de location entend se moderniser via la dématérialisation. La finalité est aussi de simplifier le processus pour les parties prenantes, notamment par la rédaction automatique des mentions des garants, souvent longues et pénibles à rédiger. Les erreurs lors de la rédaction de ces mentions pouvant rendre le contrat non conforme, cette simplification arrange le locataire comme le propriétaire.

Pour finir, les propriétaires sont en droit d’émettre des contrats éphémères en termes de durée. Cette innovation a pour but de faciliter l’accès au logement pour les étudiants et les apprentis qui souhaitent une location pour une durée comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat qui se veut flexible l’est d’autant plus qu’il n’y a pas de dépôt de garantie et qu’il est non renouvelable. Pour rassurer les propriétaires les plus anxieux vis-à-vis de ce type de contrat, il existe la garantie Visale, gratuite et pour toute personne étudiante ou en situation précaire, qui se porte caution en cas d’impayé. Cette garantie est financée par « Action Logement » qui est un organisme lui-même financé par l’État.


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