Lors de la souscription d’un crédit à la consommation, un emprunteur dispose de droits définis dans le Code de la Consommation. Ces mesures visent à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales.
Le droit à la transparence
Un crédit à la consommation est un emprunt qui n’excède pas 75 000€ et qui ne concerne pas l’achat d’un bien immobilier. Pour décourager les pratiques commerciales douteuses, le législateur a pris des mesures qui sont destinées à renforcer la transparence pour les emprunteurs. Ainsi, les établissements de crédit ont l’obligation de mettre à disposition des informations nécessaires de façon visible à destination des consommateurs. Le droit à l’information est donc fondamental puisqu’elle permet de renseigner le demandeur via des informations claires, précises et correctes.
Cela explique par conséquent pourquoi nous voyons toujours, sur les espaces publicitaires, les mentions comme le TAEG ou « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». L’emprunteur doit donc avoir accès à l’ensemble des informations avant sa signature définitive, pour le protéger contre une certaine opacité qui peut avoir de mauvaises répercussions pour la suite.
La rétractation de sa demande
Lors de la signature d’un crédit à la consommation, un emprunteur dispose d’un délai obligatoire pour entamer une réflexion. De ce fait, il a 14 jours après acceptation de l’offre pour se rétracter auprès de l’établissement de crédit. Le délai peut être réduit à 8 jours en fonction de l’urgence de la demande, et surtout après que le client en ait fait la demande avant la signature de l’offre de prêt.
La possibilité du remboursement anticipé
Un emprunteur peut à tout moment modifier son échéancier à sa demande auprès du prêteur. En effet, il est possible de rembourser une partie ou intégralement son crédit sans une autorisation quelconque du prêteur.
L’interruption des remboursements
Inséré dans le Code de la Consommation, ce droit s’avère plus complexe à mettre en œuvre. Pour suspendre ses mensualités de remboursement de son crédit à la consommation, un emprunteur doit faire appel au Tribunal d’Instance pour justifier d’une évolution négative de sa situation personnelle. Il doit prouver qu’il ne peut subvenir au remboursement du prêt à la suite d’un motif valable tel que la perte d’emploi, un surendettement ou une dégradation de la santé. Après approbation, là seulement le crédit pourra être suspendu.
