Les Français vont-ils payer plus de frais de notaire ?

Comment se calculent les frais de notaire ? Après l’idée émise par les départements d’augmenter les droits de mutation, il serait bon de rappeler la composition des frais de notaire qui intègrent cette taxe.

Hausse de 0,2% des droits de mutation

C’est une proposition de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui risque de faire grincer des dents. Lors d’une séance, les parties prenantes ont en effet donné suffisamment de voix pour valider l’idée d’une revalorisation des droits de mutation de 0,2%. La taxe s’élèverait alors à 4,7% contre 4,5% actuellement.

Mais que ce sont ces droits de mutation ? Lorsqu’un un particulier décide de réaliser un achat immobilier, l’État se rémunère d’un certain pourcentage déterminé selon que le bien soit issu du marché du neuf ou de l’occasion. Il s’agit d’une taxe bien connue des Français puisqu’elle est plus communément appelée frais de notaire, bien que dans les faits ils sont à différencier avec les droits de mutation.

En effet, c’est bien le notaire qui se charge de mener à bien le prélèvement de la taxe pour ensuite la reverser aux caisses de l’État. Et c’est aussi après la signature de l’acte de vente qu’il ponctionne un pourcentage de la valeur du bien pour se rémunérer. Dans le langage commun, c’est donc la fusion des droits de mutation et de la part revenant à l’officier ministériel qui forme les frais de notaire dans leur entièreté.

Une augmentation de la taxe pour financer un fonds de solidarité pour les départements

Maintenant, l’ADF précise que l’augmentation des droits de mutation doit permettre de collecter des fonds supplémentaires afin de financer une aide destinée aux départements qui rencontrent des difficultés à payer les prestations sociales. Si la recommandation est suivie par le gouvernement et  qu’elle est ensuite mise aux votes parlementaires, le fonds de solidarité devrait recueillir 500 millions d’euros en plus.

Pour les acheteurs immobiliers, une approbation de la hausse des droits de mutation pourrait accroître d’une centaine à plusieurs milliers d’euros le coût de la taxe lors d’une transaction. Un courtier a évalué à 400 euros en plus à payer pour un logement acheté aux alentours de 200 000 euros et à 1 000 euros si le prix est de 500 000 euros.

Les professionnels de l’immobilier n’ont pas caché leur mécontentement alors que le marché de l’ancien jouit d’une période prospère avec un record de 985 000 biens vendus en mars sur un an. Les conditions d’emprunt favorables incitent les Français à réaliser leur projet immobilier avec des taux de financement très bas. Avec un taux d’intérêt moyen de 1,35% en avril, d’après les données de l’étude mensuelle de l’Observatoire Crédit Logement CSA, le crédit n’a quasiment jamais été aussi bon marché qu’en ce moment.


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Publié dans Blog fonctionnaire.