Impôts : quels sont les moyens de paiement autorisés et leur plafond ?

Impôts : quels sont les moyens de paiement autorisés et leur plafond ?

Les méthodes de paiement pour régler ses impôts sont nombreuses, mais néanmoins réglementées par la loi. Retour sur les divers moyens qui s’offrent aux contribuables.

Les chèques et les espèces dans la ligne de mire du fisc

Pour éviter toute déconvenue, il vaut mieux être suffisamment renseigné sur la réglementation qui entoure le paiement des impôts. Le dernier exemple en date est à attribuer à un couple ayant reçu une amende de 15 euros à la suite du paiement de leur taxe foncière. Problème, le chèque était d’un montant supérieur à 1 200 euros, alors que la loi prévoit une limite de 1 000 euros en payant via ce procédé. Les contribuables doivent se montrer vigilants puisqu’il existe en effet des obligations à respecter pour le paiement des divers impôts.

Déjà, les chèques sont acceptés uniquement si la taxe s’élève à 1 000 euros au maximum, comme cité plus haut. Un plafond réduit par rapport à l’année dernière, où il était encore possible de payer par chèque jusqu’à 2 000 euros. Et dès l’année prochaine, ce ne sera plus que 3 000 euros. Une nouvelle diminution qui témoigne d’une volonté claire de l’administration fiscale de réduire considérablement le flux de paiement par chèque. Une méthode synonyme de traitement plus long et de possibles frasques si la provision est insuffisante sur le compte du débiteur.

Ensuite, les paiements en liquide sont autorisés dans la limite de 300 euros en se rendant directement auprès du trésor public. Un procédé qui pourrait être amené à disparaître, puisque l’exécutif étudie à faire appel à des prestataires externes pour récolter les paiements en espèce. Sont envisagés les buralistes et les anciens services postaux et comme candidats plus que probables. Toujours si le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 1 000 euros, un virement bancaire est permis en renseignant des informations telles que la nature de l’impôt, la date de l’échéance et les références fiscales.

Un paiement en ligne obligatoire au-delà de 1 000 euros

Maintenant, l’administration fiscale encourage les contribuables à régler leurs impôts directement sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Le site impots.gouv.fr permet en effet de payer en ligne, quel que soit le montant, au sein de l’onglet « payer en ligne ». Le site est accessible depuis un ordinateur, mais aussi sur les smartphones et les tablettes, via un navigateur internet ou sur une application dédiée.

Au sein de cet espace personnel, il est possible de payer ses divers impôts au moyen d’un virement bancaire en renseignant son RIB. Auquel cas, le paiement sera effectif au moins 10 jours après la confirmation en ligne. Mais l’administration fiscale laisse le choix d’adhérer à une mensualisation du paiement, sur une période maximale de 10 mois. À savoir que le compte bancaire prélevé doit être domicilié en France ou dans l’un des pays membre de l’Union Européenne. Les autres comptes ne sont pas acceptés, à l’exception du livret A. Seulement, le contribuable doit renseigner sa banque pour activer le prélèvement sur le livret.

Enfin, le dernier moyen de paiement est le TIP SEPA. C’est un document à détacher de l’avis d’imposition et à retourner à l’administration fiscale pour donner l’autorisation de prélèvement. Le bordereau doit s’accompagner d’un RIB si c’est la première fois que cette méthode est utilisée. Dans le cas contraire, les informations bancaires devraient déjà figurer dessus. Si le RIB n’est plus d’actualité, alors il suffit d’envoyer le TIP SEPA avec les nouvelles coordonnées bancaires.


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