Les ménages sont parfois face à des problématiques de financement d’entreprise, notamment dans le cadre familial, que ce soit pour une SCI ou une entreprise commerciale.
Financement d’entreprise et acte de cession de parts sociales : le préalable à l’investissement.
La cession de part permet d’éviter la rigueur et les coûts très élevés parfois associés à une augmentation de capital, autre méthode d’investissement au sein d’une société. Si vous ne recourez pas à un emprunt bancaire, accueillir un investisseur au sein de votre société pourra passer par la réalisation d’une cession de parts sociales. Afin d’y parvenir, il faudra conclure un contrat. Ce contrat de cession de parts sociales représentera le vendeur, dit le cédant, et l’acheteur, dit le cessionnaire.
Les clauses obligatoires de l’acte de cession de parts sociales.
Il sera nécessaire d’établir un acte de cession de parts sociales. Ce contrat devra comporter toute une série de mentions obligatoires. A noter qu’il ne sera possible d’accueillir un investisseur au sein de la SARL, par voie de cession de parts, que si l’agrément est voté par les associés (selon les conventions entre associés).
Première étape : la notification du projet de cession de parts sociales.
Une fois les conditions de la cession de parts sociales arrêtées, il faudra lancer la procédure d’agrément. Pour cela, il faudra informer la société, et les associés, du projet.
Deuxième étape : le vote des associés.
Une fois les associés informés du projet, le gérant convoquera une assemblée générale ou les associés, réunis au sein de cette assemblée, devront voter sur le projet
Troisième étape : l’obtention ou le refus d’agrément.
Le vote des associés devra intervenir dans un délai de trois mois après la notification à défaut, l’agrément sera automatiquement accordé.
Quatrième étape : la modification des statuts de la société.
Les statuts d’une SARL comprennent toute une série de clauses obligatoires. Parmi celles-ci comptent celle établissant la liste des associés, ainsi que celle déterminant la répartition des parts entre ces associés.
Cinquième étape : L’enregistrement de la cession.
Une fois l’opération réalisée, il sera nécessaire de procéder à son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Pour la cession des parts d’une SARL, cet enregistrement se fera au taux de 3%.
Le financement d’entreprise : l’importance des pactes et conventions.
Céder des parts sociales à un investisseur permettra de le faire entrer dans la société. Or, c’est à partir de ce moment qu’il pourra réellement financer l’activité de l’entreprise, son développement. Seulement, ce financement ne passera pas par la cession de parts sociales en elle-même, mais par d’autres canaux. L’investisseur souhaitant se rémunérer pourrait demander à ce que les dividendes lui soient versés en priorité (clause de dividendes prioritaires). Au-delà des relations entre associés, le financement d’entreprise pourra passer par des apports en compte courant.
Une convention déterminera les conditions du prêt, notamment les modalités de son remboursement. Notamment, il sera possible de prévoir une rémunération du prêt sous la forme d’intérêts, lesquels seront déductibles des résultats imposables de la société. En effet, seul un associé peut, par définition, consentir un compte courant à la société. Néanmoins, le choix de recourir à une telle méthode de financement de l’entreprise peut engendrer une perte de contrôle des associés sur leur société.
