Légifrance a publié une ordonnance concernant les crédits à l’habitat dans le but d’harmoniser le système de financement en Europe. La modification concerne le type d’emprunt à établir en cas de travaux immobiliers et fournit davantage d’informations aux débiteurs.
Le choix entre crédit à l’habitat ou prêt à la consommation
Les règles sont formelles concernant la souscription à l’emprunt immobilier dans le cadre d’un financement de travaux. Lorsque les travaux sont effectués dans l’habitation financée par un emprunt, le client peut souscrire un prêt à l’habitat. C’est également le cas lorsque le paiement est garanti par une caution ou une hypothèque.
Si les travaux ne rentrent pas dans les deux cas précédents, le crédit souscrit par l’emprunteur sera un prêt à la consommation, comme le crédit travaux par exemple, qui finance l’amélioration d’une acquisition, un agrandissement, ou tout simplement l’entretien du logement.
A noter qu’il existe des prêts aidés auxquels les clients potentiels peuvent souscrire auprès des établissements financiers qui ont passé un accord avec l’Etat, mais les conditions d’accessibilité sont plus strictes.
Davantage de protection pour les consommateurs
Certaines règles ont changé à propos des informations données par les organismes bancaires. Les établissements prêteurs doivent désormais fournir un document mentionnant toutes les informations liées au contrat, avant que celui-ci ne soit signé.
Cette fiche doit permettre de fournir à l’emprunteur une totale transparence quant à l’offre de crédit et de faciliter la comparaison entre les banques. Le débiteur aura donc davantage d’indications pour prendre la décision qui le satisfait le plus.
De plus, le prêteur a l’obligation de préciser les raisons pour lesquelles l’offre de financement et les éventuels produits bancaires associés sont nécessaires et adaptés à la situation de l’emprunteur. Les établissements feront acte de plus de transparence tandis que le client détiendra les raisons de sa solvabilité et toutes les informations essentielles à sa prise de décision.