La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) permet aux fonctionnaires dont l’indice de traitement aurait évolué moins vite que l’inflation des produit à la consommation de bénéficier d’une indemnité calculée sur la base des traitements bruts annuels. De ce fait, certains agents publics perçoivent cette indemnité cependant, quelles sont ses conditions d’octroi et quelles sont les démarche à suivre pour obtenir la GIPA ?
Comprendre la GIPA et son calcul
La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est une indemnité destinée aux agents de la fonction publique dont le traitement brut a évolué moins rapidement que l’inflation des produits à la consommation (hors tabac et carburant).
De ce fait, l’objectif de cette prime est de compenser l’écart entre ces deux évolutions, notamment en période de gel du point d’indice, par le biais d’une indemnité calculée sur la base des traitements bruts des fonctionnaires et du taux d’inflation de la période de référence.
Plus précisément, cette indemnité est calculée en fonction de plusieurs données (traitement brut annuel, taux d’inflation des produits à la consommation, point d’indice annuel, etc.). De ce fait, pour aider les fonctionnaires à obtenir une estimation de leur GIPA, le gouvernement a mis en place un simulateur permettant le calcul provisoire du montant de l’indemnité.
L’éligibilité de la GIPA et ses démarches
Concernant les personnes éligibles à la GIPA, l’ensemble des catégories des fonctionnaires (A, B et C) peuvent y prétendre à condition d’être en CDI ou en CDD.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 dernières années, la GIPA est éligible au prorata du temps travaillé. Egalement, les magistrats et les militaires possédant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB (Hors échelle B) peuvent prétendre à ce type d’indemnité.
Par ailleurs, aucune démarche n’est à effectuer de la part des fonctionnaires concernant l’obtention de la GIPA. Celle-ci est directement versée avec le traitement de l’agent public mais est imposable à la cotisation du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP).